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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : REMACLE Jacques, rue de Livourne 1441000 Bruxelles, contre : la Ville de MONS, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
En cause : la S.P.R.L. "Entreprises Emile DRAMAIX", rue du Maquis 17351 Villerot, contre : la Société d'Habitations de laRégion de Soignies, rue de Familleureux 47190 Marche Lez Ecaussines. Partie intervenante : la Société régionalewallonne du Logement, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Société Anonyme "André HOUYOUX", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : la Société Anonyme "BELGACOMDIRECTORY SERVICES",en abrégé "B.D.S.", ayant élu domicile chezMe Christian EVERAERTS, avocat,avenue Louise 203 bte 11050 Bruxelles. contre : la Ville de Namur, représentéepar le Collège des Bourgmestreet échevins.
En cause : BERNARD Emmanuel avenue des Platanes 114280 HANNUT, contre : le Centre provincial deformation des agents deservices d'incendie,rue du Grand Puits 494040 Herstal.
En cause : la Société Anonyme "BALTEAU"i.e., ayant élu domicile chezMes Philippe LEVY etDominique ANDRIEN, avocats,rue Fusch 64000 Liège, contre : 1. l'Association momentanée"Groupement E5/E9", ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Société wallonne de financementcomplémentaire des infrastructures,(en abrégé : SOFICO) 3. la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Nicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : KOOPMANS Michel, rue du Tram 1035060 Velaine-sur-Sambre, contre : la Commune de Gerpinnes.
En cause : MALPAS Jean-Marie, allée de la Pommelette 144052 Beaufays, contre : le Gouverneur de laProvince de Namur.
In zake : CROCHET Elisabeth, avenue de la Gare 376700 Aarlen, tegen : de "Association Intercommunale d'Oeuvres médico-sociales des arrondissements d'Arlon en de Virton", rue des Déportés 1376700 Aarlen.