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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : HERBIET Pierre, rue de Focant 175564 Wanlin, contre : 1. BARTHELEMY Nadine, rue sur le Mont 115531 Gendron-Celles, 2. FERIER Rogier, rue Saint Hadelin, 115561 Celles-Houyet, 3. ADAM Christian, rue de L'Eglise 275560 Houyet.
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : HERMAN Anne,rue A. Lebrun 195001 Belgrade, contre : 1. la Commission des psychologues,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : VANDERHEYDEN Fernand, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GLIBERT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais. contre : la Commune de Jemeppe-sur-Sambre.
In zake : de Gemeente Schaarbeek,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : GALERE Jean-Louis, rue Pré du Cygne 34020 Liège, contre : La Députation permanente duConseil provincial de Liège.
In zake : VANDERHEYDEN Fernand, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31060 Brussel, tegen : de Gemeente Etterbeek, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : GLIBERT Jean-Marie,ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhouve 65002 Saint-Servais, contre : la Commune de Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : MONEAUX Thierry, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : Le Mont-De-Piété de la Ville de Bruxelles.