Arrêt 80.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 76.456/VI-14.297
En cause : GALERE Jean-Louis, rue Pré du Cygne 34020 Liège, contre : le Centre public d'aidesociale de Liège.
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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En cause : GALERE Jean-Louis, rue Pré du Cygne 34020 Liège, contre : le Centre public d'aidesociale de Liège.
En cause : LEBRUN Christine, rue de la Station 191367 Ramilies contre : la Commune de Walhain.
En cause : LAURENT Renéeayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocatrue de l'Yser 2864430 Ans, contre : la Commune de Trooz.
En cause : LEBRUN Christine, rue de la Station 191367 Ramilies, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant Wallon, 2. la Commune de WALHAIN. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : GELISSEN Edouard, avenue du Petit Sart 1395100 Jambes, tegen : de autonome haven van Namen, rue des Dames Blanches 215000 Namen,
In zake : GALERE Jean-Louis, rue Pré du Cygne 34020 Luik, tegen : Het openbaar centrum voor maat- schappelijk welzijn van Luik.
In zake : LAURENT Renée,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain FRANKEN, advocaat,rue de l'Yser 2864430 Ans, tegen : de gemeente Trooz.
In zake : LEBRUN Christine, rue de la Station 191367 Ramilies, tegen : 1. de bestendige deputatie van de provincieraad van Waals- Brabant, 2. de gemeente WALHAIN. die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : GELISSEN Edouard, avenue du Petit Sart 1395100 JAMBES, contre : le Port autonome de Namur, rue des Dames Blanches 215000 Namur,
En cause : DORGE Frédéric, avenue Reine Astrid 785000 Namur, contre : l'Institut national d'assurance maladie-Invalidité, avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles.