Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.191 résultats
En cause : la Société privée à responsabilité limitée"les Ateliers du Fournil" rue de Namur 651400 Nivelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : BORTOLIN Eric,ayant élu domicile chezMe Dominique ANDRIEN, avocat,rue Fusch 64000 Liège, contre : l'Etat Belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : la Société anonyme "Innofloor-Office des nettoyages wallonie", ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etHerman CRAENINCKX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
In zake : LAMBERT Albert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique POLLEUNIS, advocaat,Kindermansstraat 3 bus 191050 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan de Kleine en Middelgrote Ondernemingen en Landbouw.
En cause : DELOUVROY Jacques, avenue de la Clairière 11 bte 21000 Bruxelles, contre : l'Office national desécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
In zake : het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV), Tervurenlaan 2111150 Brussel, tegen : VERMEULEN Marc, Kwartellaan 521170 Brussel.
In zake : FRANCART Raoul, allée des Tilleuls 86200 Châtelineau, tegen : de Provincie Namen.
En cause : MARTINY Bruno ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblane de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. la Province du Brabant wallon ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et JérômeSOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : GLIBERT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : l'Institut national d'assuranceMaladie-Invalidité (I.N.A.M.I.), avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles, contre : VERMEULEN Marc, avenue des Cailles 521170 Bruxelles.