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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BRION Yvon, Trieux des Scieurs 265020 Malonne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : la Société Anonyme ETABLISSEMENTSChristian LOMBET,ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Ville de Profondeville, ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocat,rue Pépin 215000 Namur.
En cause : WATHELET Françoise, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Ch. Morren4000 Liège, contre : l'Association intercommunale d'oeuvresMédico-sociales de la Haute-Lesse,Résidence Val des Seniors6921 Chanly,
En cause : la Société anonyme "Agence Mide", rue de l'Yser 255-2574430 Ans, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chezMes André DELVAUX etPatrick HENRY, avocats,place des Nations unies 74020 Liège.
En cause : la Société anonyme "FLERON AUTOMOBILES", ayant élu domicile chezMe Jean-Louis LIBERT, avocat,Mont-Saint-Martin 90,4000 Liège, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR et Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : GOOSSENS Etienne, rue des Hayettes 25640 Mettet, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : la Société anonyme EG CONSTRUCTION, rue de Thyle 761495 Sart-Dames-Avelines, contre : la Société coopéraltive à responsabilitélimitée Construction d'habitations socialesde Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VERHELLEN Robert, avenue Jules Bordet 68 bte 411140 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'Arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale rue de l'Hôpital 311000 Bruxelles.
In zake : VERHELLEN Robert, Jules Bordetlaan 68, bus 411140 Brussel, tegen : de Gouverneur van het Administratief Arrondissement Brussel-Hoofdstad, Gasthuisstraat 311000 Brussel.