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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : DEMEY Jules Henri, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : la Société anonyme EntreprisesGénérale René BOUCHAT,rue Bourgmestre René BOUCHAT 15340 Gesves, contre : L'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid Jean-Louis HUMBLET, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Paul HEGER, advocaat,rue du Séminaire 15000 Namen, tegen : 1. de Regie der Gebouwen, vertegenwoordigd door deMinister van Ambtenarenzaken, 2. de Belgische Staat, vertegen- woordigd door de Minister vanAmbtenarenzaken.
En cause : SERGIO Giovanni, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : PIRARD Maurice, ayant élu domicile chezMe Etienne CHARTIER, avocat,rue Dartois 124000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Petites et Moyennes Entreprises.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeJean-Louis HUMBLET, ayant élu domicile chezMe Paul HEGER, avocat,rue du Séminaire 15000 Namur, contre : 1. la Régie des bâtiments, représentée par le Ministre de la Fonction publique, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.
En cause : CHAVET Alain, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi.
En cause : THOUMSIN Alain, rue Ferme du Curé 324821 Dison, contre : 1. la Ville de Verviers. 2. le Gouverneur de la Province de Liège.
In zake : VANLAER Agnès, rue Henri Brosteaux 515070 Fosses-la-Ville, tegen : het openbaar centrum voor maat- schappelijk welzijn van de gemeente Floreffe, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe BOUILLARD, advocaat,rue Lelièvre 95000 Namen.
En cause : BRIOL Camille,ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocatboulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : PROCUREUR Marcel. Fond du Diable 21310 La Hulpe.