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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Société Anonyme LESUCO, ayant élu domicile chezMe Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre 205100 Wépion, contre : la Ville de La Roche en Ardenne, ayant élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne.
En cause : LIMBOURG Jean-Louis ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN ,avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : LALOUX Eliane, avenue Georges Marchal 2/181330 Rixensart, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, avenue de la Toison d'Or 861060 Bruxelles.
En cause : ORZECHOWSKI Marie-Paule, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de Mons, représentée parson Collège des Bourgmestreet Echevins.
En cause : LARDINOIS Dominique route de Namur 24/14260 Ciplet, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : BHASIN Chander boulevard Saint-Michel 12/211150 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : DE WAELE Etienne, rue de Falmagne 805500 Dinant, contre : la Commune de Ramillies,représentée par son Collègedes Bourgmestre et échevins.
En cause : GRANDRY Georges, ayant élu domicile chezMe Olivier BONTYES, avocat,chaussée de Dinant 2755000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEBRUXELLES Marc, rue Ferrer 616181 Gouy-lez-Piéton. 2. HAMENDE Jean, rue Pierquin 205030 Gembloux.
En cause : la Commune de Habay, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée LAURENT, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de Mons, représentée parle Collège des Bourgmestre et échevins.