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En cause : WELRAEDS Daniel, ayant élu domicile chezMe Fernand SCHMITZ, avocat,avenue Louise 479/461050 Bruxelles, contre : l'Association Sans But Lucratif"Centre de Traumatologie et deRéadaptation", ayant élu domicile chezMe Pierre CORVILAIN, avocat,rue Washington 111/1131050 Bruxelles.
En cause : VAN MAAREN Nathalie, ayant élu domicile chezMe Jean-françois FUNCK, avocat,Place Albert 1er 131400 Nivelles, contre : l'Etat Belge représentée par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises,
En cause : la S.C.R.L. GROUPE MULTIPHARMA, ayant élu domicile chezMes Michel FLAMEE etFrançois TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique,2. le Vice premier Ministre et Ministre du Budget, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : CHAPLIER Joseph, Clos de Lorraine 106747 Saint-Léger, contre : la Commune de Saint-Léger,représentée par son Collègedes Bourgmestre et Echevins.
En cause : la Société anonyme ESPACE MOBILEINTERNATIONAL, en abrégé "EMI", ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUARTet André DELVAUX, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Société régionale wallonne dutransport, en abrégé "S.R.W.T.", ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Nicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme VAN HOOL, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Xavier LEURQUINet Luc VAN HOUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. la Société anonyme BERKHOF BELGIUM, Beversesteenweg 5848800 Roeselare.
En cause : CORNEZ Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Paul BUGHIN, avocat,boulevard Sainctelette 467000 Mons, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut.
En cause : DASNOY Maurice, ayant élu domicile chezMe Philippe DARGE, avocat,avenue Nothomb 8, bte 46700 Arlon, contre : la Commune de Léglise.
En cause : GOISSE Philippe, chaussée des Cerises 101300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : DEFORCHE Armand, Kievitenlaan 341702 Dilbeek, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : HOEBEKE Rose-Marie, rue des Bouleaux 447140 Morlanwelz, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.