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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : CALLAERT Jocelyne, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : le Centre public d'aidesociale de Fleurus, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
En cause : FRIES Victor, rue du Parc 157000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée SCHUMACHER & Cieayant élu domicile chezMe Maximilien HOGE, avocat,En Féronstrée 23/0134000 Liège, contre : l'Office national de sécurité sociale ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : NEUVILLE Philippe ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Ville d'Arlon. Parties intervenantes : NATALIS Annerue de la Bick 126700 Heinsch. SEPTON Cathy rue de la Semois 2 6700 Arlon
En cause : RIGOT Jean-Louis ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats, contre : la Province de Liège, représentée parla députation permanente du conseilprovincial.
In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid EIBE BELGIEN, Interleuvenlaan 62 A3001 Leuven, tegen : de stad Namen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc PREUMONT en Mr. Hugues HIERNAUX, advocaten,rue Julien Colson 495000 Namen.
En cause : GONZE Paul ayant élu domicile chezMe Jean-Luc RONGErue Hoyoux 934040 Herstal, contre : la Ville de Liège ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENSrue du Parc 794020 Liège.
En cause : BAILLY Marc, avenue Victor Emmanuel III 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises.
En cause : VROONEN Claudine, ayant élu domicile chezMe Thierry RADELET, avocat,avenue Léon Jourez 731420 Braine l'Alleud, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : CHAVET Alain, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/76000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi.