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permis | damande
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En cause : DONNAY Joseph, rue du Homevent 814020 Liège, contre : la S.C.R.L. "Intercommunaled'Incendie de Liège et environs", ayant élu domicile chezMe Gérard HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : 1. PARDO Antoine, 2. MASFERRER VENTURA Martina, rue de la Waloppe 14219 Wasseiges, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ROUSSEAU Martine, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville de Fleurus, chateau de la PaixChemin de Mons 616220 Fleurus.
En cause : CARTON de WIART Marie-Noëlle ayant élu domicile chezMes Paul-Henry FRANEAU, Jean-claudeCAVENAILLE, Jean LEROY, Béatrice COMPAGNION,Thierry DRUMEL et Thierry LOTH, avocats,Boulevard Dolez 677000 MONS, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : 1. CONTIGNAC Laurent,2. VAN HOVE Johan, ayant élu domicile chezMe Nick VAN DE VELDE, avocat,Wielendaalstraat 179660 Brakel, contre : 1. le bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT et BrigitteDUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, 2. la Ville de Charleroi.
In zake : ROUSSEAU Martine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne DUVIEUSART, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : de stad Fleurus, château de la PaixChemin de Mons 616220 Fleurus.
En cause : la Société anonyme "Laboratoires STEROP", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2 - 41050 Bruxelles.
En cause : FLORIZOONE Nicole, avenue des Mouettes 19-B31150 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, avenue de la Toison d'Or 861060 Bruxelles.
En cause : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publiqueet de l'environnement, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Infini Théâtre" die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vinciane THOMISSE, advocaat,Generaal de Gaullelaan 51/11050 Brussel, tegen : de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel.