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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : PONTEGNIES Nicolas, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc BRICART, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : NICOLO Dominique rue Bosquet 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes.
En cause : BOLOGNE Jeannine, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24 000 Liège.
En cause : GUIMAUD Colin avenue de la Héronnière 90 b 341170 Bruxelles, contre : la Commune de La Hulpe, rue des Combattants 591310 La Hulpe.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée SANI-DUO, rue Clément de Cléty 101070 Bruxelles. contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Communications etde l'infrastructure. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : BELLAY Nadine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Commune de WOLUWE-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTanguy VANDENPUT,avocats,rue Saint Bernard 981060 Bruxelles,
In zake : AZIMUT-Onafhankelijk Ziekenfonds dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul BUYLE, advocaat,Reyerslaan 1031030 Brussel, tegen : 1. de Controledienst voor de ziekenfondsen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Sociale Zaken,
En cause : LUNCZ Serge, avenue de Levis Mirepoix 1b21090 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, place J. Vander Elst 291180 Bruxelles.
En cause : LEFEBVRE Jules, rue du Bonnier 115560 Ciergnon, contre : la Donation Royale, place des Palais 51000 Bruxelles. Partie intervenante : ROUARD Richard, ayant élu domicile chezMe Denis van der MENSBRUGGHE, avocat,rue Forestière 101050 Bruxelles.
En cause : le Centre hospitalier régionalde la Citadelle, boulevard du XIIème de Ligne 14000 Liège, ayant pour conseil Me Vincent THIRYMont Saint-Martin 37 à 4000 Liègecontre : l'Etat belge, représenté parMinistre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.