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In zake : de gemeente Sint-Lambrechts- Woluwe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel CLAISE, advocaat,Waterkrachtstraat 61210 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering.
En cause : LEDOUX Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2 - 41050 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil Provincial de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme PUBLI AIR, ayant élu domicile chezMe Bernard GARCEZ, avocat,chaussée de Namur 14/115310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : FRANCK Joseph, ayant élu domicile chezMe Patrice HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Commune de Pepinster, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme BAGECI, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etAndré DELVAUX, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer Belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : ZEMBSCH Schreve Guido ayant élu domicile chezMe Raymond SOREL, avocat,avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre de la Défense Nationale.
In zake : LEDOUX Jean-Marie, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Marc UYTTENDAELE en Renaud WITMEUR, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel, tegen : de Bestendige deputatie van de provincieraad van Namen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel CLAISE, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXXX contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre des Pensions.
En cause : SCHESLLINGS Hubert rue "Les Trous" 284260 Braines contre : l'Etat Belge représenté parle Ministre des Petites etMoyennes entreprises