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En cause : VITS Annie, ayant élu domicile chezMe Jean DONCKIER de DONCEEL,avocat,avenue Louise 409/71060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek.
En cause : CHARLES Jean, rue de Prahy 395060 Sambreville, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Luxembourg, 2. la Commune de Tellin. Partie intervenante : TONGLET Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk Algemene Vereniging van de Geneesmiddelenindustrie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Raymond VANDER ELST, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van SocialeIntegratie, Volksgezondheid enLeefmilieu, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Catherine VAN DER GUNST, advocaat, avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : STIEL Jean-Marie, chaussée de Theux 39/64802 Verviers, contre : la Ville de Verviers.
En cause : WATHELET Ghislain, ayant élu domicile chezMe Raoul RICHEZ, avocat,rue du Coron 237370 Dour, contre : 1. la Commune de Dour, ayant élu domicile chezMe Françoise THONET, avocat,rue de l'Eglise 77080 Frameries, 2. la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : GHYSELINGS Jacinthe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Renaud de BRIEY, advocaat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Waver, tegen : de provincie Waals-Brabant, die woonplaats heeft gekozen bijMr. T. VANDENPUT en Mr. A. VERRIEST, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel.
En cause : GHYSELINGS Jacinthe, ayant élu domicile chezMe Renaud de BRIEY, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMes T. VANDEPUT etA. VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : COLLIGNON Jean-François, ayant élu domicile chezMe Léon DEMINE, avocat,boulevard de la Fontaine 176110 Montigny-le-Tilleul, contre : l'Association intercommunale pourle développement économique etl'aménagement des régions du centreet du Borinage,en abrégé I.D.E.A., rue de Nimy 537000 Mons.
En cause : STIEL Jean-Marie, chaussée de Theux 39/64802 Verviers, contre : la Ville de Verviers.
En cause : l'Association sans but lucratif"LA TRAMONTANE", rue Goffart 1051050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.