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En cause : ROOSE Francine, Dalenstraat 34B3020 Winksele, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2/4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : BUYDENS Jean-Claude, chaussée de Bruxelles 3707822 Meslin-L'Evêque, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel, 2/4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : D'HOINNE Claude, rue de la Gare 387380 Quiévrain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DEMAN Philippe, avenue Brillat Savarin 111050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif Fédération des étudiants francophones, 2. MONARD Paméla, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 13/34500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : le Syndicat libre de la Fonctionpublique, ayant élu domicile chezMe Bernard PINCHART, avocat,rue Terre du Prince 177000 Mons, contre : LA POSTE.
En cause : DOFFAGNE Micheline, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. MANESSE Antoine, 2. MANESSE Gaspard, représentés par leurs parentsMANESSE Claude etBARA Dominique, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre VANDER BORGHT, avocat,rue des Astronomes 141180 Bruxelles.
En cause : POCHET Simone, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY,rue de Praetere 251050 Bruxelles, A.46.741/VI-10.700 En cause : POCHET Simone, ayant élu domicile chezMe Bernard ROLAND, avocat,rue de l'Athénée 226000 Charleroi, contre : la société coopérative "Intercommunaled'oeuvres sociales pour la Région deCharleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DALMATIUS Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la société coopérative "Intercommunaled'Oeuvres sociales pour la Régionde Charleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.