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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : MEBROUK Karima, rue Jules Lahaye 2271090 Jette, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Direction générale de l'enseignement préscolaire et de l'enseignement primaire.
En cause : MOSSAY Pierre, rue Hauzeur 144800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Transports.
En cause : DENBLYDEN Jean, ayant élu domicile chezMe Bernard PERIN, avocatQuai Marcellis 364020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MALISAN Gisèle, rue de Waltzing 236700 Arlon, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonyme DELAUNOY-ERGO, rue Outre 387910 Anvaing, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : COLLET Yves, rue Paul Verbist 145000 Namur, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : COLLET Yves,rue Paul Verbist 145000 Namen, tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS),die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GERARD,advocaat bij het Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : GENON Noëlle, rue Voltère 94400 Flémalle, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : JANSSENS Joeri, rue de la Carpe 451080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : ROZENBERG Philippe, avenue de la Carpe 451080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 131190 Bruxelles.