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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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12.191 résultats
En cause : DELCOURT Maryse, rue Louvrex 854000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : TOUSSAINT Michelle, rue d'Alleur 924000 Rocourt, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
In zake : ANDRE Pierredie woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent COLSON, advocaat, boulevard Rener 274900 Spa, tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van Luik.
En cause : KEUTGEN Christophe, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : le Jury d'examens de la troisième annéedu graduat en électro-mécanique de l'Institutsupérieur des Aumôniers du travail à Seraing, ayant élu domicile chezMes Roger BOURGEOISet Véronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.
En cause : WET Dominique, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : DELCOURT Maryse,rue Louvrex 854000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Rege-ring,die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen.
En cause : KESTELOOT Michel, rue de Bricgniot 1245002 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : JOST Ferdinand, rue Rarmont 374990 Lierneux, contre : LA POSTE.
En cause : NSOMPO KAYAREK, ayant élu domicileboulevard Léopold III 431000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
En cause : JACOBS Bernice, ayant élu domicileCeulemansstraat 212000 Anvers, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.