Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 254.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 218.900/VI-20.767

En cause : l’association sans but lucratif LES CLINIQUES DE L’EUROPE – EUROPE ZIEKENHUIZEN, ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie appelée en intervention forcée : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles.

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 254.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 216.169/VI-20.485

En cause : l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE D'ANDERLECHT, SAINT-GILLES, ETTERBEEK ET IXELLES – HÔPITAUX IRIS SUD, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles. Partie appelée en intervention forcée: la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COEFFE, avocats, avenue de Tervueren, n° 40, 1040 Bruxelles.

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 254.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 233.887/VI-22.069

En cause : la société anonyme ARTBEL, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 254.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 222.915/VI-21.075

En cause : 1. l’Association Hospitalière d’Anderlecht, Saint-Gilles, Etterbeek et Ixelles - Hôpitaux Iris Sud, 2. SCHEERS Asseline, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 254.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 235.123/VI-22.196

En cause : l’association sans but lucratif CESI - PRÉVENTION ET PROTECTION, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL, Sarah BEN MESSAOUD et Pierre BELLEMANS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l’association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois, en abrégé AIHSHSN.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 254.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 236.480/VI-22.348

En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : le Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN et Julielle VAN VYVE, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 254.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 236.553/VI-22.356

En cause : la société à responsabilité limitée Human Supports Médical, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitaire Brugmann (CHU Brugmann), ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Romy DE CANNIÈRE, avocats, chaussée de La Hulpe, 178 1170 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 254.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 236.479/VI-22.347

En cause : la société à responsabilité limitée JAMBES CASERNES EQUILIS, en abrégé JCE, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Marie UMBACH, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la ville de Ciney, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur. Requérante en intervention : la société anonyme THOMAS & PIRON BÂTIMENT, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159 4430 Ans.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 254.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 235.752/VI-22.248

En cause : l’association sans but lucratif ENTRAIDE ET SOLIDARITÉ EN ENTRE SAMBRE ET MEUSE, en abrégé ESEM, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 254.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 229.729/VI-21.668

En cause : 1. RADBATA Daniel, 2. la société à responsabilité limitée CABINET MÉDICAL RADBATA, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (en abrégé INAMI).

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales