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    • Arrêt

    Arrêt 58.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.938/VI-13.061

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée PAQNAD, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocatavenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 58.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 60.956/VI-12.197

    En cause : 1. TARABICHI Abdel Halim, 2. KEPPENS Lucienne, épouse TARABICHI, ayant élu domicile chezMe Marc BALTUS, avocat,avenue Winston Churchill 220 A1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.

    • Arrêt

    Arrêt 58.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.179/VI-2.631

    En cause : 1. FLUZIN Félix, 2. HALLET Pierre, 3. MICHA-LEGROS Denise, 4. VAUCHEL Roger, ayant élu domicile chezMe Pierre HALLET, avocatavenue J. Lejeune 1764980 Trois-Ponts, contre : la Commune de Trois-Ponts.

    • Arrêt

    Arrêt 58.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 63.787/VI-12.361

    En cause : l'Association sans but lucratifMusée du jouet, rue de l'Association 241000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8/61070 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 58.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.048/VI-12.953

    En cause : TORFS Christian, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocatrue J. Lescarts 2B/97000 Mons, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocatboulevard Brand Whitlock 1301200 Bruxelles.