Arrêt 58.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 60.062/VI-12.048
In zake : NICOLAY Jean, rue de Bastogne 676700 Aarlen, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
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In zake : NICOLAY Jean, rue de Bastogne 676700 Aarlen, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée PAQNAD, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocatavenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles.
En cause : 1. TARABICHI Abdel Halim, 2. KEPPENS Lucienne, épouse TARABICHI, ayant élu domicile chezMe Marc BALTUS, avocat,avenue Winston Churchill 220 A1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. FLUZIN Félix, 2. HALLET Pierre, 3. MICHA-LEGROS Denise, 4. VAUCHEL Roger, ayant élu domicile chezMe Pierre HALLET, avocatavenue J. Lejeune 1764980 Trois-Ponts, contre : la Commune de Trois-Ponts.
En cause : l'Association sans but lucratifMusée du jouet, rue de l'Association 241000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8/61070 Bruxelles.
In zake : VERHEYLEWEGEN Léon, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre CORVILAIN, advocaatWashingtonstraat 111-1131050 Brussel, tegen : de Gemeente Anderlecht.
En cause : TORFS Christian, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocatrue J. Lescarts 2B/97000 Mons, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocatboulevard Brand Whitlock 1301200 Bruxelles.
En cause : VERHEYLEWEGEN Léon, ayant élu domicile chezMe Pierre CORVILAIN, avocatrue Washington 111-1131050 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht.
En cause : SEGHERS Xavier, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : SEGHERS Xavier, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanFinanciën.