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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : 1. BAYARD Anne-Marie, rue Sainte-Véronique 224000 Liège, 2. BAYARD Marie-Hélène, rue Lambert De Wonck 1034432 Alleur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.
En cause : GUILLIAMS Désiré, clos du Dauphin 91200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la fonction publique.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Cliniques universitaires Saint-Luc", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel, tegen : de "Office de la Naissance et de l'Enfance" (O.N.E.) Gulden-Vlieslaan 861060 Brussel.
En cause : la Société anonyme PETITJEANet Frères, rue Bastin 714020 Wandre, contre : l'Etat belge représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales, 2. le Secrétaire d'Etat à la Santé publique.
En cause : LECLERCQ Christian, ayant élu domicile chezMe Véronique LECLERCQ, avocatavenue W. Churchill 1491180 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité, en abrégé"INAMI". Partie intervenante : HERICKX Chantal, Bezemstraat 81600 Sint-Pieters-Leeuw.
In zake : LASSANCE Francis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre HAUBURSIN en Mr. Jean-Marie GYSELINX, advocaten, tegen : de stad Namen.
In zake : de Vereniging zonder winstoogmerk "Ligue des droits de l'Homme", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques FIERENS, advocaat, Wynantsstraat 231000 Brussel, tegen : de Stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Evelyne DEMARTIN, advocaat,Sint-Bernardusstraat 1841060 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratifLigue des droits de l'Homme, ayant élu domicile chezMe Jacques FIERENS, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,rue Saint-Bernard 1841060 Bruxelles.
In zake : LECLERCQ Christian, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Véronique LECLERCQ, advocaat,Winston Churchilllaan 1491180 Brussel, tegen : het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering,afgekort als "RIZIV". Tussenkomende partij : HERICKX Chantal, Bezemstraat 81600 Sint-Pieters-Leeuw.
En cause : l'Association sans but lucratifCliniques universitaires Saint-Luc, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance(O.N.E.) avenue de la Toison d'Or 861060 Bruxelles.