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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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451 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.631/VI-8.426

    En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.841/VI-18.469

    En cause : LELOUTRE Paul, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, no 451, 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.781/VI-19.355

    En cause : LAGASSE Patrick, ayant élu domicile rue du Chevalet, no 6, 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Institut Eco-Conseil, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas, no 59, 5000 Namur

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