Arrêt 228.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 207.686/VI-19.868
En cause : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée BURO II & ARCHI + I, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Thomas CAMBIER, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, contre : la société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Marchés publics