Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
439 résultats
En cause : le Centre public d'aide sociale d'Ixelles chaussée de Boondael 921050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DE LA RUE International Ltd, ayant élu domicile chez Mes Ch. PRICE et E. KENGO, avocats,avenue Louise, 106,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles,
En cause : la Ville de Ciney, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CADET Christian, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ et DominiqueWAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège. Parties intervenantes : 1. HAPPAERTS Roger, boulevard Hector Denis 594000 Liège, 2. DOZO Alex, rue de Tilff 1704031 Liège, 3. TABURY Toussaint, rue du Beau Mur 604030 Grivegnée. 4. BALLIEU Eugène, JOELANTS Francis, LECLERCQ Jean-Luc, MICHEROUX André, STEVENIN Alain, ALBERT Edmond, LAMBINON Patricia, BALAES Nicolas, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue C. Trouillet 474100 SERAING,
En cause : la S.A. FORT-LABIAU, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,rue square du Bastion, 1.A.1050 Bruxelles, contre : la Commune de Flobecq, représentée parson collège des bourgmestre et échevins.
En cause : PIRET Martine, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : PIERARD Raoul, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles, contre : la Députation permanente de la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
In zake : BRASSEUR Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Frédéric VAN DE GEJUCHTE, advocaat,Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel, tegen : de gouverneur van het administratiefarrondissement Brussel-Hoofdstad, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat, Louizalaan 149/211050 Brussel.
En cause : A.S.B.L. "Adoption sans frontières,(en liquidition),représentée parMe Jules VOISIN, avocat,qualitate qua, liquidateurplace Vieuxtemps, 74800 Verviers, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune de TINLOT.