Arrêts - Raad van State

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Chambre: VI

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- Arrêt
Arrêt 253.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 235.006/VI-22.187

En cause : la société à responsabilité limitée LANDEWYCK TOBACCO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

Sécurité alimentaire (AFSCA)
- Arrêt
Arrêt 253.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 230.489/VI-21.739

En cause : BERNOUSSI Tarik, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391/5 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 253.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 235.595/VI-22.236

En cause : la société anonyme FLOWBIRD, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Post X borsbeeksebrug 36/8 2600 Berchem, contre : la société anonyme de droit public Parking Brussels, ayant élu domicile chez Me Eric VAN HOOYDONK, avocat, Emiel Banningstraat 21 2000 Anvers. Partie intervenante : la société anonyme BE-MOBILE, ayant élu domicile chez Mes Mathilde VILAIN XIIII et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 253.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-03-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 235.593/VI-22.235

En cause : la société anonyme N-ALLO, ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN, Jens MOSSELMANS et Leana DERARD, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme CALLEXCELL, ayant élu domicile chez Mes Steven VAN GEETERUYEN et Laura KEMPENEERS, avocats, Piepelpoel 13 3700 Tongres

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 253.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 229.187/VI-21.611

En cause : CALOMNE Jeanne, ayant élu domicile chez Me Thierry BRACKMAN, avocat, rue de Falisolle 405 5060 Sambreville, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

Logements inhabitables et insalubres
- Arrêt
Arrêt 253.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.184/VI-21.484

En cause : la société anonyme ARIES CONSULTANTS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, anciennement l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement (IBGE), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 253.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 233.184/VI-22.008

En cause : 1. COUVREUR Yves, 2. BEETH Éric, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391/5 1050 Bruxelles, contre : l'Ordre des Médecins de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 253.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 230.576/VI-21.746

En cause : 1. la société anonyme WILLEMEN INFRA, 2. la société anonyme COLAS BELGIUM, formant ensemble la société momentanée WILLEMEN INFRA COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 253.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 227.063/VI-21.386

En cause : la société anonyme CONFECTIEBEDRIJVEN ELANCO, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, rue Royale 145 1000 Bruxelles, contre : l'Opérateur de Transport de Wallonie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 253.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.952/VI-21.586

En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Eric GILLET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Raluca GHERGHINARU et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles

Marchés publics