Arrêts - Raad van State

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Chambre: VI

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- Arrêt
Arrêt 252.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 233.508/VI-22.038

En cause : la société à responsabilité limitée FAST FORWARD ARCHITECTS, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER, Véronique CHRISTIAENS et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 252.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 230.140/VI-21.709

En cause : la société anonyme IMMOBILIERE LES SARRASINS, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut 14 5170 Profondeville, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 252.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.414/VI-21.260

En cause : la société à responsabilité limitée Compagnie des croisières mosanes, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

Concessions
- Arrêt
Arrêt 252.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 231.553/VI-21.836

En cause : la société à responsabilité limitée EUFOR INTER, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS, Rainer PALM, Frédéric MARAITE, David HANNEN et Inès LASCHET, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : la Société wallonne des eaux (SWDE), ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX, Bernard de COCQUÉAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège

Autres contrats
- Arrêt
Arrêt 252.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 230.439/VI-21.737

En cause : la société à responsabilité limitée QJOBS QUALITY JOBS@WORK, ayant élu domicile chez Mes Chris SCHIJNS et Dieter TORFS, avocats, Grotestraat 122 3600 Genk, contre : l'intercommunale TIBI, société coopérative à responsabilité limitée de droit public, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 252.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 233.691/VI-22.052

En cause : la société anonyme GROUP CLEANING & SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, Manon DE THIER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Commission Communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 252.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.323/VI-21.251

En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE G. MEURÉE, ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GÉRARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Pharmacies et pharmaciens
- Arrêt
Arrêt 252.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 226.381/VI-21.334

En cause : la société anonyme PHARMACIE LEFÉBURE KAIN, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme TORNAPHAR, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

Pharmacies et pharmaciens
- Arrêt
Arrêt 252.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 230.438/VI-21.736

En cause : la société à responsabilité limitée QJOBS QUALITY JOBS@WORK, ayant élu domicile chez Mes Chris SCHIJNS et Dieter TORFS, avocats, Grotestraat 122 3600 Genk, contre : l'intercommunale TIBI, société coopérative à responsabilité limitée de droit public, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 252.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 224.539/VI-21.194

En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE CITADELLE, ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante dans l'affaire A.226.536/VI-21.345 : la société à responsabilité limitée VISA PHARMA, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Pharmacies et pharmaciens