Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

245 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 105.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.635/VI-13.950

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION GÉNÉRALE DE L'INDUSTRIE DU MÉDICAMENT, en abrégé AGIM, 2. la Société anonyme BAXTER,3. la Société anonyme BAYER,4. la Société anonyme BIOTHERABEL,5. la Société anonyme BOEHRINGER INGELHEIM, 6. la Société anonyme MANNHEIM BELGIUM,7. la Société anonyme BOURNONVILLE PHARMA,8. la Société anonyme CHAUVIN BENELUX,9. la Société de droit de l'Etat de Delaware, U.S.A., CONTINENTAL PHARMA Inc., 10. la Société anonyme ELI LILLY BENELUX, 11. la Société anonyme EUTHERAPIE BENELUX, 12. la Société anonyme HOECHST MARION ROUSSEL, 13. la Société anonyme INPHARZAM, 14. la Société anonyme KNOLL BELGIUM, 15. la B.V. MERCK, SHARP & DOHME, 16. la Société anonyme NORGINE, 17. la Société anonyme NOVO NORDISK PHARMA, 18. la Société anonyme ORGANON TEKNIKA, 19. la Société anonyme PASTEUR MERIEUX MSD, 20. la Société anonyme PFIZER, 21. la Société anonyme PROSPA, 22. la Société anonyme ROCHE, 23. la Société anonyme SANDOZ, 24. la Société anonyme SCHERING, 25. la Société anonyme SCHERING-PLOUGH, 26. la Société anonyme SERVIER BENELUX, 27. la Société anonyme SANOFI-SYNTHELABO BELGIUM, 28. la Société anonyme THERABEL PHARMA, 29. la Société anonyme THERABEL LA MEUSE, 30. la Société anonyme WARNER-LAMBERT BELGIUM, 31. la B.V. YAMANOUCHI PHARMA, 32. la Société anonyme ZENECA, 33. la Société anonyme 3M PHARMA, ayant élu domicile chez Me Raymond VANDER ELST, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 34. la Société anonyme SMITHKLINE BEECHAM PHARMA,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, Avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales. Partie intervenante : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ,avenue de Tervuren 211 1150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 105.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 72.716/VI-16.109

    En cause : DEFALQUE Albert,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ en abrégé I.N.A.M.I., avenue de Tervuren 211 1150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 105.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 72.665/VI-15.277

    En cause : la société de droit néerlandais MERCK, SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.

    • Arrêt

    Arrêt 105.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.302/VI-15.076

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée MALOU VANDENBERGH & PARTNERS- REAL ESTATE CONSULTANTS, 2. VANDENBERGH Marie-Louise, 3. TAFT Lillemor, 4. la Société privée à responsabilité limitée OTTIMA INVEST, 5. VIGNERON Olivier, 6. VAN LAETHEM Geneviève, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut professionnel des agents immobiliers, ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 105.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 110.954/VI-16.125

    En cause : l'A.S.B.L. "Centre de Jeunes Animateurs sans Frontière" (A.S.F.), ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 105.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 75.213/VI-14.075

    En cause : la Ville de MALMEDY, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Société Intercommunale d'Electricité et de Gaz des Régions de l'Est, en abrégé INTEREST,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 105.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 98.694/VI-15.749

    En cause : MONSEUR Olivier,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Me Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 105.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.920/VI-16.116

    En cause : 1. Société de personnes à responsabilité limitée AUTO-ECOLE de Wavre, 2. Société de personnes à responsabilité limitée AUTO-ECOLE Raty ayant élu domicile chez Me Gérard LEPLAT, avocat, chaussée de Louvain, 150 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par : - le Ministre des Transports, - le Secrétaire d'Etat à la Sécurité. Partie intervenante : Société de personnes à responsabilité limitée Institut Supérieur de Conduite, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier, 22 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 105.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 102.177/VI-15.888

    En cause : Pierre-Lukongi KUDIMBANA,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile DE MOT, 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Catherine VANDERGUNST, avocat, avenue Reine Astrid 11 1330 Rixensart.