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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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295 résultats
En cause : la société anonyme XPERTHIS, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : l'association sans but lucratif Clinique Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : ABACUS MEDICINE, ayant élu domicile chez Monsieur Jordan CHIR, chemin de la Reconversion 17 7110 Houdeng-Goegnies, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, Place Flagey 18/5 1050 Bruxelles
Médicaments
En cause : la société privée à responsabilité limitée LA MAISON MOSANE TECHNIQUES ET TRADITIONS, en abrégé M.M.T.T., ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
Agréation d'entrepreneurs
En cause : la société privée à responsabilité limitée TRANSPORTS BASTIN, ayant élu domicile rue de Gurhaumont 2 6880 Bertrix, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur
Agréation d'entrepreneurs
En cause : ÖZEN Erol, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159 4430 Liège
Marchés publics
En cause : la société anonyme NEWIN, en abrégé WIN, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Opérateur de Transport de Wallonie, en abrégé OTW, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée RECO+, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais, n° 64, 4800 Verviers, contre : la commune de Perwez
Marchés publics
En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie-invalidité, en abrégé l'INAMI
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION FRANCOPHONE BELGE DE NATATION, ayant élu domicile rue du Poirier, n° 226, 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Aides financières