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permis | damande
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In zake : PLOUETTE Luc, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Philippe BERNARD en Jean-Pierre MOENS, advocaten,rue de Pitteurs 414020 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandbouw en de Kleine enMiddelgrote Ondernemingen.
En cause : LESSOYE Christine, ayant élu domicile chezMe Dominique MOUGENOT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : FRERE Jacqueline, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : EVRARD Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,rue des Gotteaux 521370 Jodoigne.
En cause : GHYSELINGS Jacinthe, ayant élu domicile chezMe Renaud de Briey, avocat,place de l'Hôtel de ville 15-161300 Wavre, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT etAlain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
In zake : GHYSELINGS Jacinthe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Renaud de Briey, advocaat,place de l'Hôtel de ville 15-161300 Waver, tegen : de Provincie Waals-Brabant, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Tangui VANDENPUT en Alain VERRIEST, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel.
En cause : GOEME Robert, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 88 4000 Liège, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Liège. Partie intervenante : DELREZ Jacques, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
In zake : GOEME Robert, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre FRANCOIS, advocaat,rue du Château Massart 884000 Luik, tegen : de Bestendige Deputatie van de provincieraad van Luik. Tussenkomende partij: DELREZ Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric LEMMENS, advocaat,rue du Parc 794020 Luik.
En cause : BELLAY Nadine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.