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En cause : LAUNAY Florence, rue de la Cathédrale 94000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.
En cause : MEERTS Louis, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1.la Commune d'Ixelles,2.le Conseil communal de la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles
En cause : 1. la S.A. TRACTEBEL, 2. la S.A. de droit français SUEZ, 3. la SCRL Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux, 4. la S.A. Fabricom air conditionning- Biotim, 5. la S.A. de droit français Ondéo Degremont, ayant formé entre elles l'association momentanée HYDRONOR,ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD, Katelijne RONSE,et Hakim BOULARBAH, avocats,avenue Louise 5231020 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes N. COHEN et A.STEVENART, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : A.S.B.L. CHANTIER, route de Beaumont 4106030 Charleroi, contre : l'Office national de Sécurité sociale, boulevard de Waterloo 761000 Bruxelles.
En cause : la Ville de CINEY, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morrex 44000 Liège.
En cause : l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en médecine d'urgence, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. 2. le Ministre des Affaires sociales.
En cause : l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en médecine d'urgence, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. 2. le Ministre des Affaires sociales.
En cause : GRZYB Christian, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,rue Saint-Bernard 841060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : 1. NEUBERG Didier, 2. Le Groupement des Unions professionnelles belges des médecins spécialistes, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats, rue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe J.-L. JASPAR,avenue Louise 651050 Bruxelles. 2. le Ministre des Affaires sociales.
In zake : 1. NEUBERG Didier, 2. het Verbond der Belgische Beroepsverenigingen van Geneesheren-specialisten, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Pierre DEMOLIN en Mr. Yves BRULARD, advocaten,rue de la Station 527060 Zinnik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :1. de Minister van Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. J.-L. JASPAR, advocaat,Louizalaan 651050 Brussel. 2. de Minister van Sociale Zaken.