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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.365/VI-21.927

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PAUL TINTIN, HUISSIER DE JUSTICE, 2. la société privée à responsabilité limitée HUY 2 RIVES, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE), ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée Alain BORDET, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.778/VI-21.363

    En cause : ALSABAY Mahmoud, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain 467 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 249.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.691/VI-21.355

    En cause : BIHI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Agathe DE BROUWER, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 249.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.508/VI-21.275

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée CENTRALE, 2. LAMBERT Josée ayant toutes deux élu domicile chez Me Olivier MASSART, avocat, rue de Bordeaux 50/3 6040 Charleroi contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 249.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.653/VI-21.957

    En cause : NISEN Guillaume, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5100 Namur, contre : 1. SOFICO, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.555/VI-21.948

    En cause : la société anonyme COCKERILL MAINTENANCE & INGÉNIERIE, en abrégé CMI, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public Opérateur de Transport de Wallonie, direction Charleroi., ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocat, Rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.386/VI-21.845

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN CHAUMONT-GISTOUX, 2. l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN C.G. - JEUNES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Kim Éric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walhain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 249.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.389/VI-21.844

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN CHAUMONT-GISTOUX, 2. l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN C.G. - JEUNES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Kim Éric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walhain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 249.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.858/VI-21.125

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée GERARD-LEMAIRE & associés, 2. CELLIER Etienne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Commune d'Yvoir, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.230/VI-21.490

    En cause : GOLDMANN Madeleine, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, Avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, boulevard Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)