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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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532 résultats
En cause : BAILLY Marc, avenue Victor Emmanuel III 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises.
En cause : VROONEN Claudine, ayant élu domicile chezMe Thierry RADELET, avocat,avenue Léon Jourez 731420 Braine l'Alleud, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : CHAVET Alain, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/76000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi.
En cause : la Société Anonyme"RESIDENCE HARMONIE" ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : lA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DEROUX Yves, chaussée de Waterloo 8931180 Bruxelles, contre : l'Institut National d'AssuranceMaladie-Invalidité.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée EIBE BELGIEN, Interleuvenlaan 62 A3001 Louvain, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMes Marc PREUMONT etHugues HIERNAUX, avocats,rue Julien Colson 495000 Namur.
In zake : DEROUX Yves, Waterloosesteenweg 8931180 Brussel, tegen : het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering.
En cause : la Société Coopérative "J.A.R. SERVICES" ayant élu domicile chezMe Emmanuel GUEULETTE, avocat,rue de Stassart 1171050 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
In zake : CATOIRE Nicole, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Kleineen Middelgrote Ondernemingen.
En cause : la société anonymeICOS-BENELUXayant élu domicile chezMe François BALON, avocat,boulevard Auguste Reyers 1031030 Bruxelles, contre : la Société nationale deschemins de fer belgeayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.