Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
468 résultats
En cause : DANGREAU Anne, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut.
En cause : RIBEIRO de CAMPOS Fabrice, Square de Noville 61080 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : VERHELLE Claudine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY,Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant. Partie intervenante : POUSSEUR Marianne, ayant élu domicile chezMe Philippe MOTTARD, avocat,rue Pierreuse 74000 Liège.
En cause : ZIEGELS Marie-Dominique rue Bois l'Evêque 2A4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : LOREZ Jacques, ayant élu domicileplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
In zake : VERHELLE Claudine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric GILLET, advocaat,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. François REMY,Dominique REMY enOlivier BARTHELEMY, advocaten,rue Grande 285500 Dinant. Tussenkomende partij : POUSSEUR Marianne,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe MOTTARD, advocaat,rue Pierreuse 74000 Luik.
En cause : DENEUMOSTIER Thierry, ayant élu domicile chezMes René et Paul URBAIN, avocats,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. le Jury de l'Institut d'enseignement supérieur pédagogique de laCommunauté française, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : LOES Jean-Henri, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.