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permis | damande
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En cause : ROQUET Eric, rue de Loverval 2076200 Châtelet, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée BERTRAND, rue du Pont 134480 Hermalle-sous-Huy (Engis), contre : la Commune de Neupré. Partie intervenante : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etNicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DEWAEL Xavier, rue des Français 204920 Aywaille, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : de Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid PHENIX RESTO, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Th. de BROQUEVILLE, advocaat,Ter Kamerenstraat 22 D bus 91200 Brussel, tegen : 1. de stad Brussel,2. de burgemeester van de stad Brussel.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée PHENIX RESTO, ayant élu domicile chezMe Th. de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Cambre 22 D bte 91200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. le bourgmestre de la Ville de Bruxelles.
En cause : LEGROS Jean-Paul, ayant élu domicile au siègede l'A.S.B.L. Syndicat nationaldu personnel de la gendarmerie,avenue Charbo 251030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. LEONARD Sylva, Quai Van Geert 145500 Dinant, 2. LENOIR Serge, Sur le Mont 95000 Namur contre : la Commune de Gedinne. Partie intervenante : KENENS Luc, ayant élu domicile chezMes Michel VANBUUL etGeorges ALOFS, avocats,Oogstwal 37-39 bte 13700 Tongeren.
In zake : 1. LEONARD Sylva, Quai van Geert 145500 Dinant, 2. LENOIR Serge, Sur le Mont 95000 Namen, tegen : de gemeente GEDINNE. Tussenkomende partij : KENENS Luc, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel VANBUUL en Mr. Georges ALOFS, advocaten,Oogstwal 37-39, bus 13700 Tongeren.
In zake : ROLAND Thérèse, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques van DROOGHENBROECK enMr. Jean-François FUNCK,advocaten,Place Albert Ier 9c1400 Nijvel, tegen : BELGACOM.
En cause : ROLAND Thérèse, ayant élu domicile chezMes Jacques van DROOGHENBROECKet Jean-Francois FUNCK, avocats,Place Albert Ier 9c1400 Nivelles, contre : BELGACOM.