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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : la Société Coopérative "LE MOONLIGHT",aux droits de laquelle dit succéder laSociété anonyme "LE MOONLIGHT", en faillite,représentée par son curateurMe Muriel BILLEN, avocat,et ayant élu domicile chez celle-ci,rue Saint-Pierre 444500 Huy, contre : la Commune de WANZE.
En cause : CATOIRE Nicole, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : la Commune de Schaerbeek, contre : DEROY Lucien, rue des Palais 631210 Bruxelles.
In zake : VAN DRIESSCHE Jacqueline rue Albert Defrise 1227012 Flénu, tegen : de gemeente Beloeil.
In zake : COLLARD Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Marie MONVILLE, advocaat,avenue Reine Astrid 35/164900 Spa, tegen : de stad Verviers.
In zake : de coöperatieve vennootschap "LE MOONLIGHT",die in staat van faillissementis, waarvan de N.V. "LEMOONLIGHT" in de rechten zegt tetreden en die vertegenwoordigdwordt door curator Mr. Muriel BILLEN, advocaat,rue Saint-Pierre 444500 Hoei, tegen : de gemeente WANZE.
En cause : VAN DRIESSCHE Jacqueline rue Albert Defrise 1227012 Flénu, contre : la Commune de Beloeil.
En cause : la Société anonyme "LE MOONLIGHT", en faillite, représentée par son curateurMe BILLEN, avocat,rue Saint-Pierre 444500 Huy, contre : 1. la commune de WANZE. 2. le bourgmestre de la commune de WANZE.
En cause : la Société coopérative "LE MOONLIGHT",aux droits de laquelle dit succéder laS.A. "LE MOONLIGHT", en faillite,représentée par son curateurMe Muriel BILLEN, avocat,rue Saint-Pierre 444500 Huy, contre : la Commune de WANZE.
En cause : la Commune de Schaerbeek, contre : BAUWENS Alain, place Curé Borremans 217861 Papignies.