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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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574 résultats
En cause : BRYLKA Gérard, ul. Brzozowa 7/2041.506 Chorzow Pologne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail.
En cause : BELGIAN CORPORATION OFFLIGHT HOSTESSES, ayant élu domicile chezMe Jacqueline HEYNDERICKX, avocat,avenue Louise 129 A/231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Pensions, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : FIRMIN Jean, avenue des Longues Waides 134802 Verviers, contre : la Ville de Verviers, représenté parson collège des bourgmestre et échevins, place du Marché 14800 Verviers.
En cause : DEBAERE Serge, Kothemstraat 1071703 Schepdaal, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. la Ville de Bruxelles, représentée parson collège des bourgmestre et échevins. 2. DEVEAUX Jacques, ayant tous deux élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles,
En cause : EL BOUHMIDI Abdelhamid ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles,représentée par son collège desbourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66 bte 11180 Bruxelles.
En cause : DECAT Sylvain, rue Notre-Dame 136567 Merbes-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes.
En cause : la Société anonyme DINANT LOISIRS, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de DINANT, représentée parson collège des bourgmestre et échevins.
Marchés publics
In zake : MUTUALITE LIBERALE CENTRE- CHARLEROI-MONS, rue Anatole France 147100 La Louvière, tegen : 1. de Controledienst voor de Ziekenfondsen en de Lands- bonden van Ziekenfondsen, Sterrenkundelaan 11210 Brussel, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Sociale Zaken.
En cause : MUTUALITE LIBERALE CENTRE-CHARLEROI-MONS, rue Anatole France 147100 La Louvière, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, avenue de l'Astronomie 11210 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
En cause : la Société Anonyme ACCOR TRB, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : L'Office national de l'emploi, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles. Partie intervenante :la Société Anonyme MULTISERVICECHEQUE, ayant élu domicile chezMe Marc KADANER, avocat,chaussée de la Hulpe 1501170 Bruxelles.