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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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419 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.735/VI-20.209

    En cause : la Société civile coopérative à responsabilité limitée RSM INTERAUDIT, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et André DELVAUX, avocats, boulevard de la Woluwe 60 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ERNST & YOUNG REVISEURS D'ENTREPRISES, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.740/VI-20.211

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MAINTENANCE INDUSTRIELLE WALLONNE, en abrégé M.I.W., ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, n° 17, 7522 Tournai, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de gestion de l'environnement, en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.945/VI-18.486

    En cause : 1. la société anonyme PHARMACIE PEETERS, 2. la société privée à responsabilité limitée LA PHARMACIE DU PARC, 3. la société privée à responsabilité limitée LUDAPHAR, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 227.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.579/VI-20.142

    En cause : la société privée à responsabilité limitée FRIGOTHERM, ayant élu domicile rue du Plavitout, no 87, 7700 Mouscron, contre : la centre public d'action sociale de Frasnes-lez-Anvaing

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.533/VI-20.198

    En cause : la société anonyme IURIS LINK, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, en abrégé CILE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, Rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Alain BORDET, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.662/VI-20.204

    En cause : la s.a. Instrumentation Laboratory Belgium, ayant élu domicile chez Mes J. DEBIÈVRE et A. VERDUYCKT, avocats, avenue du Port 86c b 113 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et L. GRAUER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la société de droit néerlandais Stago BNL B.V., ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.755/VI-19.247

    En cause : la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée BUELENS, MATHAY & ASSOCIATES, en abrégé B.M.A., anciennement dénomée BUELENS, MATHAY, MATIS & ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Me Günther L'HEUREUX, avocat, gulledelle, n° 96/37, 1200 Bruxelles, contre : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale bruxelloise de distribution et d'assainissement d'eau, en abrégé HYDROBRU, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.949/VI-19.269

    En cause : DUMEZ Fabien, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Françoise VANDERMEULEN, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la province de Liège

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 227.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.696/VI-20.208

    En cause : DEFOURNY Jean-François, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, n° 270, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez, Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, n° 340, 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Chantal LOURTIE, ayant élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins, n° 32, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.764/VI-20.159

    En cause : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, n° 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n° 56, 4000 Liège

    Maisons de repos