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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 247.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.010/VI-21.229

    En cause : 1. RADOUX Isabelle, 2. la société privée à responsabilité limitée PARAMEDIC HOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    MT0614

    • Arrêt

    Arrêt 247.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.035/VI-21.233

    En cause : 1. VASKOVA Eléna, 2. la société privée à responsabilité limitée PARAMEDIC HOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    MT0614

    • Arrêt

    Arrêt 247.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.742/VI-21.550

    En cause : DUDUK Ahmet, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant, élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 247.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.519/VI-21.524

    En cause : GOLDENBERG Émile, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Partie intervenante : STEVENS Georges, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    MT0613

    • Arrêt

    Arrêt 247.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.045/VI-21.694

    En cause : la société anonyme SOGEPLANT, ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier Henrotte, avocat, avenue de Luxembourg 152 5100 Jambes, contre : la ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Me Marc Uyttendaele, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 247.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.849/VI-21.678

    En cause : la société anonyme JCDECAUX STREET FURNITURE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Alexandre PATERNOSTRE et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Valentine de FRANCQUEN, avocats, Place Flagey 18 1050 Bruxelles

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 247.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.086/VI-21.474

    En cause : la Société anonyme PIERRE PROJET, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée LOGISVESDRE, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 247.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.810/VI-21.370

    En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Office National de la Sécurité Sociale (O.N.S.S.)

    MT0610

    • Arrêt

    Arrêt 247.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.791/VI-21.457

    En cause : la société anonyme RATP DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'association de droit public Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BRUSSELS SIGHTSEEING, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Jorien VAN BELLE, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 247.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.065/VI-21.696

    En cause : La société anonyme IMTECH BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    MT0802