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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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532 résultats
En cause : la Société coopérative "LE MOONLIGHT", aux droits de laquelle dit succéder laSociété anonyme "LE MOONLIGHT", en faillite,représentée par son curateurMe BILLEN, avocat,rue Saint-Pierre 444500 Huy, contre : la Commune de WANZE.
En cause : LACAVE Brigitte, Square des Canadiens 46762 Virton-Saint-Mard, contre : l'Association intercommunale d'oeuvresmédico-sociales des arrondissements d'Arlonet de Virton, rue des Déportés 1376700 Arlon.
En cause : COLLARD Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MONVILLE, avocat,avenue Reine Astrid 35/164900 Spa, contre : la Ville de Verviers.
En cause : CHAVET Alain, ayant élu domicile chezMe Michel VAN HOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/76000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi.
En cause : GUIMAUD COLIN, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Commune de La Hulpe,
En cause : GUIMAUD Colin, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Commune de La Hulpe.
En cause : COLLARD Christian, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Ville de Charleroi représentéepar son Collège des Bourgmestreet Echevins.
En cause : RONDAY Armand, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,
En cause : DELCON Carine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles.
En cause : FREDERIC Claudy, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Commune de Fleurus.