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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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439 résultats
En cause : MALFATTI Patricia, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VANGEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Cotaux 2241030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VANESSE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Pierre-Paul VAN GEHUCHTENet Me Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe E. MARON, avocat,Rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
En cause : Jean-Paul LEPINE,ayant élu domicile chezMe O. LOUIS, avocat,rue de la Grasse Pomme, 127000 Mons, contre : la Ville de Braine-le-Comte,ayant élu domicile chezMe P. GREGOIRE, avocat,rue Camille Lemonnier,681050 Bruxelles.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Ville de Tubize,ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,boulevard A. Reyers, 1031030 Bruxelles.
En cause : GOEMANNE DenisQuai du Rivage 16200 Châtelet. contre : la Ville de CHÂTELET.
En cause : Pierre MATON, ayant élu domicile chezMe M. DETRY, avocat,rue de Praetere, 251050 Bruxelles, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chezMe X. BEAUVOIR, avocatplace du Parc, 347000 Mons.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune d'Erquelinnes,ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, 666000 Charleroi.
En cause : la Société anonymeGENERALE D'ASSISTANCE INDUSTRIELLE,rue Victor Rauter 43-451070 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : SEBERT Lionel, ayant élu domicile chezMe Luc DETREMMERIE, avocat,rue Defacq 38-401050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mouscron, 2. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocatchaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.