Arrêt 95.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 78.063/VI-14.515
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine.
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En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine.
En cause : Centrale Générale des Services publics, place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Léa DE KONINCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.
En cause : TOUZANI Hassan, rue de Laubespin 411020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LAGASSE, avocat,Plan Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : Jean-Michel LEJEUNE, ayant élu domicile chezMe Y. BARTHELEMY, avocat,place de Rome, 124960 MALMEDY, contre : la Ville de Verviers,ayant élu domicile chezMe A. MINEUR, avocatrue des Déportés, 264800 Verviers.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chezMe Etienne HODY, avocat,place de Bronchart, 94000 Liège.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune d'Aywaille,ayant élu domicile chezMe André COLLIGNON, avocat,boulevard Piercot, 4/014, bte 204000 Liège.
En cause : GUILMIN Jeanine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Commune de Berchem Sainte Agathe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : TOUFFETTE Myrianne, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VANGEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Cotaux 2241030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : PARASCHOU Erini, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VANGEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Cotaux 2241030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : AERTSENS Henri, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Guldenvlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : 1. de raad van bestuur van de Haute EcoleFrancisco FERRER, 2. de stad Brussel, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Jamblinne de Meux-plein 411030 Brussel.