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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : la société anonyme ROSE et associés, ayant élu domicile chezMe Stijn VERBEKE, avocat,avenue Marcel Thiry 2001200 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 1a1050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée ATLANTIDE, boulevard de l'Humanité 102,1190 Bruxelles, contre : le Collège de la Commissioncommunautaire française.
En cause : BATAILLE Emmanuel, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG etC. MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture.
En cause : BATAILLE Emmanuel, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG etC. MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture.
En cause : la Société anonyme TEMPORA, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit français"Culture Espaces", ayant élu domicile chezMe Marie-Thérèse SUR-LE LIBOUX, avocat,rue de Miromesnil 9075008 Paris.
En cause : 1. DAUM Reuwen,2. la Société privée à responsabilité limitée ORTHOPEDIE LUCAS, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats,rue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Institut national d'AssuranceMaladie-Invalidité, ayant élu domicile chezMe Eric Chapelleavenue Louise 121 bte 141050 Bruxelles.
In zake : GRAVET Michèle, rue du Pont Brûlé 117802 Ormeignies, tegen : de Stad Aat, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Gérard RIVIERE, advocaat,rue César Despretz 267860 Lessen.
En cause : l'Association sans but lucratif "Institut Médical Edith Cavell", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
In zake : de Vereniging zonder winstoogmerk "Institut Médical Edith Cavell", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten, J.B. Meunierstraat 22 1050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Sociale Zaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Johan VANDEN EYNDE en Mr. Jean-Marc WOLTER, advocaten, Kroonlaan 340 1050 Brussel.
En cause : DAVISTER Claude, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chezMes Claude WANTIEZ et Serge WYNSDAU, avocats,chaussée de la Hulpe 177 boîte 121170 Bruxelles.