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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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520 résultats
En cause : CARA Biagio, ayant élu domicile chez Me Frédéric BECKERS, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Expropriations
En cause : MURRU Raimondo, ayant élu domicile chez Me Stéphanie MENNA, avocat, rue de Namur, no 73, 7141 Mont-Sainte-Aldegonde, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Autres professions
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée CARBONETTA, 2. CARBONETTA Jean-Camille, 3. CHAPEAU Nicole, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Expropriations
En cause : la société privée à responsabilité limitée CANOA QUEBRADA, rue du Marché au charbon, no 53, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la société de droit italien FLORILEGIO, 2. FRANCK Franz, 3. HORWOOD Emmanuel, 4. KAZELOWSY Bernard, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux
In zake: 1. de vennootschap naar Italiaans recht FLORILEGIO, 2. FRANCK Franz, 3. HORWOOD Emmanuel, 4. KAZELOWSY Bernard, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Luc MISSON en Mr. Xavier CLOSE, advocaten, rue de Pitteurs 41 4020 Luik, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-François DE BOCK, advocaat, Waterloose Steenweg 612, 1050 Brussel
Bien-être des animaux
En cause : CHAKROUN Abdel Fatah, rue d'Alsace Lorraine, no 9, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jambline de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : CHACON José, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent, no 64, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, no 1, 1300 Wavre
Expropriations
En cause : 1. LEVEAUX Alice, 2. LEVEAUX Patricia, 3. LEVEAUX Michelle, 4. LEVEAUX Georges, 5. LEVEAUX Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, no 1, 1300 Wavre
Expropriations
En cause : WILLEMS Fabrice, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles
Entreprises de gardiennage