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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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528 résultats
En cause : ROTH Benoît, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représentée par la Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la société anonyme COSTANTINI, ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés, no 131, 6700 Arlon, contre : la ville de Virton, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Marchés publics
En cause : TOUZANI Hassan, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : VLIES Michel, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense, en abrégé O.C.A.S.C., ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Règlements (marchés et travaux publics)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MACO PHARMA BENELUX, 2. la société anonyme de droit français MACO PHARMA, ayant élu domicile chez Me Bernard MAINGAIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget
Médicaments
En cause : la société privée à responsabilité limitée SN NOOR, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Fermetures d’établissements
En cause : la société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme Fonds de l'Infrastructure Ferroviaire, ayant élu domicile chez Me Dirk DE KEUSTER, avocat, Lange Lozanastraat, no 270, 2000 Anvers
Marchés publics
En cause : SPYROGLOU Constantin, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : BEN REHOUMA Ariane, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Police
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MACO PHARMA BENELUX, 2. la société anonyme de droit français MACO PHARMA, ayant élu domicile chez Me Bernard MAINGAIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget
Médicaments