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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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480 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.244/VI-19.120

    En cause : la société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, boulevard Emile de Laveleye, no 69, 4020 Liège, contre : la commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EQUILIS, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, chemin du Stocquoy, no 1, 1300 Wavre

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 213.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.947/VI-18.701

    En cause : SLIMANI Joseph, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3 bte 4, 7700 Mouscron

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.532/VI-17.844

    En cause : la société privée à responsabilité limitée K.C.L., ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Tournai, 2. la ville de Tournai

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 213.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.729/VI-18.034

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 213.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.730/VI-18.035

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 213.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.573/VI-18.134

    En cause : la société anonyme FABRICOM GTI INFRA SUD, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 213.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.058/VI-18.598

    En cause : DONNET Mathieu, ayant élu domicile rue d'Oultremont, no 60, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 213.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.767/VI-18.151

    En cause : NOVAC Nadia, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Règlements (économie)