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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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397 résultats
En cause : T. H., ayant élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Bœuf 2 7800 Ath, contre : la commune de Flobecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Bien-être des animaux
En cause : L.F., ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Sophie BAUDOIN, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Paliseul, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER, Louis VANSNICK et Abigaël LAAME, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée TRANSPORTS FOSSOUL, ayant élu domicile chez Mes Charles BOULANGE, Christian BOULANGE et Pierre BOULANGE, avocats, boulevard Frère Orban 15-16/11 4000 Liège, contre : 1. la société anonyme RESA Innovation et Technologie, 2. la société anonyme RESA, ayant tous deux élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Isabelle VAN KRUCHTEN et Nooa HANNINEN, avocats, chaussée de La Hulpe 185 (5ème étage) 1170 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée VINCENT MIL, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PACQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée DDP MESSAGERIE, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société coopérative HUMANI, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Charline SERVAIS et Simon NOPPE, avocats avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée POSTALIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat, Dorpsstraat 1 9052 Gent.
Marchés publics
En cause : l’association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Me Stéphanie GOLINVAUX, avocat, chaussée de La Hulpe 166 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 1410 Waterloo.
Marchés publics
En cause : la société de droit congolais Expérience in Technology, ayant élu domicile chez Me Jeanny ODITO MULENDA, avocat, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles, contre : la société anonyme ENABEL, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société anonyme SHAYP, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Société Digitale des Eaux de Wallonie, ayant élu domicile chez Mes Mathieu THOMAS et Louis LEBOUTTE, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société anonyme LOUIS DE WAELE CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles, contre : la société à responsabilité limitée Toit & moi, immobilière sociale de la région montoise en abrégé, « la SRL T&M », ayant élu domicile chez Mes Marie-Cécile FLAMENT et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. la société anonyme SOCOGETRA, 2. la société anonyme BESIX, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l’Opérateur de Transport de Wallonie, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Pauline ABBA, avocats, Chaussée de la Hulpe, 178 1170 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée ZAI IMPORT EXPORT, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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