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permis | damande
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En cause : PAROTTE Nadine, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : le Centre public d'aidesociale de Spa, ayant élu domicile chezMe Vincent DUPONT, avocat,place Achille Salée 14900 Spa.
En cause : PENNE Michaël, ayant élu domicile chezMe Olivier BASTYNS, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : le Bourgmestre dela Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Watermael-Boitsfort.
En cause : le Bourgmestre de la Villede Charleroi, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : le Bourgmestre de la Communed'Aiseau Presles. Parties Intervenantes : 1. l'Association Intercommunale pourla Collecte et la Destruction desImmondices, en abrégé "ICDI", ayant élu domicile chezMe Roger LORENT, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Communede Gerpinnes, 3. le Bourgmestre de la Communede Courcelles, 4. le Bourgmestre de la Communede Pont-à-Celles, 5. le Bourgmestre de la Communede Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : la société anonyme VAN HOOL, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS,Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Société régionale wallonnedu Transport (S.R.W.T.), ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ESPACE MOBILEINTERNATIONAL, en abrégé «E.M.I.», ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etAndré DELVAUX, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : REBELLATO Sylvia, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège, contre : L'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
In zake : de naamloze vennootschap VAN HOOL, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques PUTZEYS, Mr. Stéphanie GEHLEN en Mr. XAVIER LEURQUIN, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de "Société régionale wallonne du Transport (SWRT)", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap ESPACE MOBILE INTERNATIONAL, afgekort als "EMI", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Yvon HANNEQUART en Mr. André DELVAUX, advocaten,place des Nations Unies 74020 Luik.
En cause : DE HOE Didier, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune d'Eghezée.
En cause : DE HOE Didier, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune d'Eghezée.
In zake : DE HOE Didier, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de gemeente Eghezée.
In zake : DE HOE Didier, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de gemeente Eghezée.