Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 259.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.419/VI-21.511

En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER, Véronique CHRISTIAENS et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l'association sans but lucratif WALTERRE, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège.

Concessions
- Arrêt
Arrêt 259.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 234.493/VI-22.145

En cause : la SOCIÉTÉ DE LOGEMENT DE SERVICE PUBLIC (en abrégé SLSP) LA JOIE DU FOYER qui a pris la forme d’une SCRL, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT (en abrégé : SWL), ayant élu domicile chez Mes Amaury PIRLET et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne. Partie intervenante : F.D., ayant élu domicile chez Me Philippe VERSAILLES, avocat, rue Saint-Jacques 32 5000 Namur.

Logement
- Arrêt
Arrêt 259.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 229.586/VI-21.644

En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Partie intervenante : 1. l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PERIL, 2. l’association sans but lucratif LE REVE D’ABY, 3. l’association sans but lucratif ANIMAL SANS TOI...T, 4. l’association sans but lucratif EQUI CHANCE, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocate, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 259.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 240.682/VI-22.700

En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Charleroi, contre : la société coopérative à responsabilité limitée IMMOBILIERE SOCIALE DE LA REGION MONTOISE TOIT & MOI, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 259.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 229.196/VI-21.614

En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PERIL, 2. l’association sans but lucratif LE REVE D’ABY, 3. l’association sans but lucratif ANIMAL SANS TOI...T, 4. l’association sans but lucratif EQUI CHANCE, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocate, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 259.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.516/VI-22.783

En cause : la société anonyme POSTALIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me George DOBBELAERE, avocat, bommelsrede 26 9070 Heusden, contre : la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE), ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocate, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 259.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 240.629/VI-22.693

En cause : la société anonyme ALARMES COQUELET, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d’Antoing 55 7500 Tournai, contre : la société à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE SOCIALE DE LA RÉGION MONTOISE TOIT & MOI, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée CGMI-PROTECT.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 259.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 229.382/VI-21.625

En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 259.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 229.834/VI-21.676

En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Lessines.

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 259.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.515/VI-22.782

En cause : la société anonyme POSTALIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Georges DOBBELAERE, avocat, Bommelsrede 26 9070 Heusdent, assistée et également représentée par Me Rika HEIJSE. contre : le Centre Hospitalier régional de la Haute Senne, ayant élu domicile chez Mes Christophe Dubois et Manon de Thier , avocats, chaussée de La Hulpe 185/5 1170 Bruxelles.

Marchés publics