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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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520 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 183.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.071/VI-17.619

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 183.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.360/VI-17.615

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 183.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.380/VI-17.656

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 183.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.922/VI-17.622

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité du Hainaut, en abrégé I.E.H., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 183.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.365/VI-17.616

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité du Hainaut, en abrégé I.E.H., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 183.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.322/VI-17.809

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CWT BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Olivier DUGARDYN, avocat, boulevard Brand Whitlock, no 132, 1200 Bruxelles, contre : l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers, en abrégé AWEX, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 183.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.415/VI-17.769

    En cause : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications, en abrégé I.B.P.T., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 183.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 106.119/VI-17.761

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé C.P.T.E., actuellement dissoute, instance reprise par la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, en abrégé ESO, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELIA ASSET, 2. la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, en abrégé ESO, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 183.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 139.326/VI-16.541

    En cause : la société anonyme COLLIGNON, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé CAAMI, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 183.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 139.326/VI-16.541

    In zake: de naamloze vennootschap-COLLIGNON, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. André DELVAUX en Mr. Véronique BERTRAND, advocaten, place des Nations Unies 7 4020 Luik, tegen: de Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, afgekort als HZIV, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat, Bronstraat 68 1060 Brussel

    Marchés publics