Arrêt 88.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 91.024/VI-271
En cause : la Société Anonyme"PUBLI HEBDO", ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège, contre : la Commune de Beyne-Heusay,représentée par son collège desbourgmestre et échevins.