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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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528 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 194.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.622/VI-16.900

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Tinne GILLES, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 194.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.618/VI-16.904

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Tinne GILLES, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 194.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.191/VI-18.080

    En cause : HOURT Nicolas, ayant élu domicile place Simonis, no 20, 1081 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.656/VI-18.203

    En cause : PIRET Anne, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.398/VI-16.888

    En cause : la société anonyme GENETEC, ayant élu domicile chez Me Henri BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal, no 19, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme RONVEAUX, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DOOSSELAERE, avocat, rue Groeselenberg, no 133/2, 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 194.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 128.623/VI-16.395

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RAYANE AND PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Josiane MEUNIER et Bernard FRANCIS, avocats, quai aux Huîtres, no 1, bte 4, 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 194.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.415/VI-18.149

    En cause : la société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé CREG, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Wim VANDENBERGHE, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société en commandite par actions DISTRIGAZ & Co, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et Thomas VERSTRAETEN, avocats, Terhulpsesteenweg, no 177/6, 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.415/VI-18.149

    In zake: de naamloze vennootschap FLUXYS, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel, tegen: de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas, afgekort als CREG, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bob MARTENS en Mr. Wim VANDENBERGHE, advocaten, Louizalaan 106 1050 Brussel. Tussenkomende partij: de commanditaire vennootschap op aandelen DISTRIGAS & C/, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick PEETERS en Mr. Thomas VERSTRAETEN, advocaten, Terhulpsesteenweg 177/6 1170 Brussel

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.354/VI-16.763

    En cause : l'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, avenue de la Couronne, no 20, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 194.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.784/VI-18.119

    En cause : 1. DORTHU Ghislain, 2. la société anonyme DOVRAN, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire

    Sécurité alimentaire (AFSCA)