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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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480 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée TRABO-BATIM, ayant élu domicile chez Me Caroline DELMARCHE, avocat, rue de Dampremy, no 67/32, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège
Marchés publics
En cause : CANIVET Marie-Bernadette, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme AXIMA CONTRACTING GDF SUEZ, ayant élu domicile rue du Chénia, no 1, 7170 Manage, contre : 1. la commune de Rebecq, 2. l'Intercommunale SPORTISSIMO, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Marchés publics
En cause : VANDERHAEGEN Roberte, ayant élu domicile rue des Bruyères, no 10, 6120 Jamioulx, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : MALRECHAUFFE Joëlle, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée COCONUTS, ayant élu domicile chez Me Raoul NEUROTH, avocat, quai de l'Ourthe, no 44/02, 4020 Liège, contre : la ville d'Arlon
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : PROMMENSCHENKEL Claire, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DEROULOU Michel, ayant élu domicile rue du Midi, n° 7, 4420 Tilleur, contre : la communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, n° 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : DELEPINE Hélène, ayant élu domicile chez Me SOPHIE SOMERS, avocat, rue de Bomel, n° 69, 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Philippe WERY, avocat, place Saint-Martin, n° 9, 5060 Tamines
Protection civile
En cause : ROTTIER Stéphane, ayant élu domicile avenue Cardinal Mercier, no 31, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Logement